CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1/ Contrat. Toute commande d'un acheteur, même passée aux conditions du vendeur, ne constitue pas un engagement formel de la part du vendeur. Celui-ci se réserve le droit, en cas de caractère anormal de la demande, de surseoir à l’exécution de la vente. Lorsque la vente aura été exécutée par le vendeur, elle sera alors réputée ferme et définitive et ne pourra être annulée par l’acheteur qu'avec le consentement express du vendeur. Toutes les caractéristiques descriptives, poids et mesures, figurant dans les catalogues, tarifs el autres moyens publicitaires du vendeur sont, en raison de la technicité du matériel, réputés évolutifs. Seules les caractéristiques définies par la confirmation de commande ou le Bon de Livraison engagent le vendeur.

 

2/ Délais de livraison. Les délais de livraison sont, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande et acceptée par le vendeur réputés approximatifs. Si le délai est de rigueur, il doit être calculé à compter de la date de confirmation de commande ou, si le paiement par lettre de crédit a été accepté, à partir de la date à laquelle la banque du vendeur a notifié l’ouverture du crédit conforme aux conditions stipulées. Le délai de livraison ne commencera à courir que lorsque le vendeur aura reçu toutes les informations techniques nécessaires et que les parties se seront mises d'accord sur toutes les caractéristiques du matériel et accessoires à livrer. Même lorsque les délais sont stipulés comme étant fermes le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages pouvant provenir du retard causé par toute circonstance qui ne lui sera pas imputable et/ou à un cas de force majeure. A titre d’exemples, non exhaustifs, il est permis de citer :

- Retard livraison de matières premières, incendie, grève totale ou partielle, accidents, intempéries, fermetures d’entreprises, etc... Tout retard de cette nature, ne pourra en aucun cas ni justifier l'annulation de la commande de l’acheteur, ni donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

 

3/ Prix. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent toujours « valeur nette hors taxes » départ usine, frais d'emballage, d’assurances, de port, d’impositions et charges quelconques dues à l’exportation ou à l’importation, non compris. Les prix facturés à l’acheteur seront toujours ceux du tarif officiel en vigueur le jour de la livraison.

 

4/ Expédition. Toute expédition retardée à la demande de l’acheteur ou à cause d'un retard de paiement, ou encore par suite d'instructions insuffisantes de la part du client, occasionne des frais de stockage supplémentaires. Ces frais pourront être facturés, par le vendeur, à raison de 1,5 % par mois entier ou par tranche de 30 jours, calculés sur le montant brut de la facture à partir du premier jour ouvré de la semaine suivant la notification de disponibilité du matériel dans les entrepôts du vendeur. En l'absence d’instructions précises de l'acheteur quant au choix du moyen de transport et du transporteur, le vendeur se chargera d'acheminer les produits par le mode d'expédition qui lui semblera le plus judicieux. L’acheteur devra supporter les frais de transport d'expédition, d’assurances et de stockage tels que définis ci-dessus. L'acheteur peut, conformément à l'article 105 du Code du Commerce, émettre des réserves quant aux détériorations qu’auraient pu subir les marchandises expédiées. En cas d'expédition partielle, les paiements y afférent devront être effectués conformément aux termes des présentes conditions générales ou selon les conditions particulières de règlement figurant sur la facture, dès lors que les expéditions auront été réalisées et la ou les facture(s) reçue(s).

 

5/ Réserve de propriété. Les marchandises décrites dans la présente facture restent la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix indiqué. Toutefois, elles sont sous la garde et la responsabilité de l'acquéreur et à ce titre, il sera tenu d'en assurer la maintenance et le parfait état jusqu’au jour effectif du paiement. Si le paiement est effectué d’un pays étranger, la propriété ne sera transférée qu'après réception de ce paiement par la banque du vendeur. Si l’acheteur ne paie pas à la date de règlement prévue initialement ou s'il ne respecte pas les termes fixés et acceptés par un plan de financement et/ou d’apurement de sa dette, le contrat de vente pourra être, si le vendeur l'exige, résilié de plein droit huit jours après la date d’échéance restée impayée. Dans ce cas, l'acheteur devra restituer, à ses frais, les marchandises à l'usine ou aux entrepôts du vendeur. En cas de résiliation du contrat de vente du fait de l’acheteur, sans motif dûment notifié résultant d'une faute incombant au vendeur, le vendeur ne se verrait nullement dans l’obligation de restituer les paiements déjà effectués avant la résiliation. Lesdits paiements lui seront acquis à titre de dommages. Aussi longtemps que la propriété n’est pas transférée ù l'acheteur, celui-ci ne peut vendre les matériels concernés. Toutefois, cela ne fait pas opposition à la vente des dits matériels dans le cadre de la gestion commerciale normale du preneur.

Dans ce cas et en cas de retard de paiement aux dates fixées, l'accord du vendeur sera nécessaire. Si en violation de ce qui précède, l'acheteur revendait les matériels à un tiers, les créances nées de telles ventes, seraient réputées faites au nom et pour le compte du vendeur qui serait ainsi habilité à en encaisser les créances jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations. L'acheteur doit aviser immédiatement le vendeur, par lettre recommandée, si une tierce personne se saisit des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra supporter tous les frais pouvant résulter de toute poursuite judiciaire se rapportant à cette saisie. Aussi longtemps que la propriété ne sera pas transférée à l'acheteur, ce dernier accepte :

- De souscrire une assurance multirisque couvrant le matériel ;

- Que le remboursement du sinistre soit établi au nom du vendeur pendant la période précitée.

 

6/ Conditions de paiement et de crédit. Le paiement peut comporter un ou plusieurs versements avant livraison. Un acompte de 30 % du prix pourra être exigé par chèque à la commande, le solde devant être réglé par chèque à la livraison, sauf stipulation contraire au moment de l’acceptation de la commande et précisé sur la facture. Il est formellement entendu que tous les versements effectués avant la livraison représentent les acomptes et ne comportent nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire de sa commande moyennant abandon de son ou de ses versements qui, en cas d'annulation de la commande, quel qu'en soient les raisons, restent acquis au vendeur à titre d’indemnité à valoir sur tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait exiger.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, sauf accord notifié du vendeur. En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues à cette date porteront, de plein droit et sans mise en demeure obligatoire, intérêt sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt Iéqal en liqueur à l’échéance, majoré de 2 points calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l'intérêt.

En cas de vente à crédit, la somme due deviendra immédiatement exigible en totalité, intérêts de retard compris de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement d'une seule échéance dans les huit jours de sa date d’exigibilité. En outre et en cas de remise de notre créance ou service contentieux ou à notre huissier de justice, il nous sera dû en sus des frais de procédure une indemnité égale à 10 %, de la somme due, à titre de clause pénale. Le vendeur pourra imputer librement tout paiement effectué par l’acheteur, sur toute dette échue et encore impayée, même si l’acheteur déclare expressément quelle créance il entend acquitter.

 

7/ Restriction de vente et exportation. L'acheteur s'engage à ne pas vendre le matériel dans tout pays où la vente serait soit interdite, soit provisoirement suspendue en vertu de dispositions légales décrétées par les autorités françaises et/ ou internationales (ex. : embargo...). De plus, pour toute vente à l’exportation, du matériel acquis par l'acheteur, une autorisation expresse du vendeur devra être sollicitée par écrit avant d'engager les relations commerciales.

 

8/ Contestation et clause attributive de compétence. En cas de contestation quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le motif, les tribunaux compétents du siège social du vendeur seront, de convention expresse, seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes d’incidents ou d'appels en garantie. Les différents modes de paiement ou d'expédition ainsi que les lieux de livraison, de paiement ou d'acceptation ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les contrats de vente et tous litiges s'y rapportant seront réglés par la législation française en vigueur.

En ce qui concerne les pays hors CEE et en raison des difficultés qui peuvent exister quant à l'exécution des jugements initiés par la loi française, notre société se réserve la possibilité et le droit de recourir à l’arbitrage institutionnel d’un organisme agrée tel que par exemple : la Cour d'arbitrage de la CCI (il en est de même des contestations de caractère technique qui nécessiteraient le recours à une expertise technique).
 

9/ Garanties. CHABAS SAS reconnait la garantie des matériels neufs vendus pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison du matériel. La garantie est personnelle à l’acheteur. Pendant la période de garantie, CHABAS SAS s'engage à remplacer ou à réparer gratuitement toutes pièces qui, après contrôles et vérifications par CHABAS SAS présentent des vices cachés de fabrication (garantie régie par les lois et textes en vigueur), n’incluant pas les pièces d'usure. Toutefois, les frais de transport et d'expédition des pièces remplacées ou réparées ne sont en aucune manière inclus dans la garantie et sont donc, de ce fait, à la charge du client. En outre, CHABAS SAS n'est en aucun cas tenu d’indemniser les frais, pertes et dommages, directs ou indirects, qui résultent de l'emploi ou de l’impossibilité d’emploi des matériels vendus. Conformément aux nouveaux accords de partenariat, CHABAS SAS prendra en compte les couts de main d’œuvre sur les garanties selon un taux déterminé lors de la signature de l’accord de partenariat et suivant un barème établi par le service technique de la société CHABAS SAS. Les garanties sont réglées uniquement sous forme d’avoir (en aucun cas une facture ne pourra être acceptée).


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